La politique immobilière de l’Etat : objectifs et réalisations

Propos recueillis par Philippe MIRMAND

Interview de Daniel DUBOST – Chef du service France Domaine – Direction générale des finances publiques

Pouvez-vous nous présenter France Domaine ?

France Domaine est l’incarnation de l’Etat Propriétaire. Il y a quelques années, vous ne saviez pas à quelle porte frapper lorsque vous cherchiez le propriétaire ; maintenant les administrations et les interlocuteurs extérieurs savent à qui s’adresser. France Domaine est une administration, en l’occurrence un service de la Direction Générale des Finances Publiques. Nous avons en effet encore besoin fortement d’être adossés au ministre pour faire avancer la politique immobilière de l’Etat. Au total, France Domaine regroupe 1.800 personnes, toutes missions confondues, dont 60 en administration centrale.

Quelles sont les caractéristiques de l’immobilier de l’Etat ?

La première caractéristique de l’immobilier de l’Etat, c’est sa diversité. Il faut distinguer un immobilier « banalisé », correspondant à des immeubles tertiaires et un immobilier « spécifique » extrêmement diversifié : universités, sites militaires, prisons,… au service de la diversité des missions de l’Etat.

L’autre grande caractéristique du patrimoine immobilier de l’Etat est sa très grande valeur, compte tenu de sa taille et aussi de sa localisation : une centaine de milliards d’euros, dont 60 pour l’Etat et 40 pour les opérateurs.

Quels sont les enjeux de l’immobilier de l’Etat?

L’enjeu est celui de la professionnalisation, il faut que le patrimoine de l’Etat soit géré comme un patrimoine d’exploitation. Nous avons encore aujourd’hui un mode de gestion trop traditionnel.

La gestion du patrimoine de l’Etat était, jusqu’à une période récente éclatée, entre une multitude d’acteurs. Nous cherchons à créer une unité, en respectant les différents occupants en l’adaptant aux besoins de chacune des administrations, mais une unité quand même.

Cette professionnalisation doit permettre d’atteindre des ratios de performance plus en ligne avec les normes du secteur et doit également se traduire par un meilleur entretien du patrimoine.

Quels sont les axes de la politique immobilière de l’Etat aujourd’hui ?

Les axes de la politique immobilière de l’Etat peuvent être résumés en quelques mots : mieux et moins cher.

Mieux, cela veut dire un parc immobilier de l’Etat qui réponde de manière plus efficace aux objectifs de l’Etat et notamment à ses objectifs de réforme (ex : regroupement d’un certain nombre d’administrations), à l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et du cadre de travail du personnel.

Moins cher, cela veut dire que l’on ne s’installe plus dans des quartiers qui sont, par leur situation foncière, anormalement chers. On essaie aussi de réduire la voilure du parc. Nous y arrivons grâce à toute une série de techniques, la plus connue de toutes étant le fait que nous ayons plafonné le montant du loyer que l’Etat peut payer à Paris et dans toutes les grandes agglomérations de province.

 Cette démarche de rationalisation est portée par la réalisation de SPSI (schémas pluriannuels de stratégie immobilière) qui établissent un état des lieux du patrimoine immobilier des administrations et fixe aux administrations des objectifs pluri-annuels d’amélioration de leur performance immobilière. Cette démarche a été conduite de manière progressive et est actuellement engagée pour les opérateurs de l’Etat.

 Cette politique de traduit d’ores et déjà par des réalisations concrètes :

Le Ministère des affaires étrangères : 10 sites il y a quelques années, 2 sites à terme (site historique du quai d’Orsay et un second site sur la rue de la Convention). Aujourd’hui, nous sommes à plus de la moitié du chemin franchi et cela sans qu’il en ait couté un sou au contribuable.

Le Ministère des finances : à la fin du premier semestre de l’année prochaine, lorsque nous aurons emménagé sur un site important à Ivry, plus de 50% des personnels de l’administration centrale seront hors du périmètre du périphérique parisien.

 Au mois d’août, nous avons conclu un bail avec un grand investisseur pour créer un site important pour le Ministère de l’intérieur (le premier étant celui de Beauvau) en contrepartie duquel nous abandonnons le site de Nélaton qui était devenu d’assez mauvaise qualité. Nous allons l’installer dans l’immeuble «Lumière » situé dans la ZAC de Bercy.

Dans quelques mois, nous aurons traité le dossier du Ministère de la Justice en créant un second pôle qui s’ajoutera au premier de la place Vendôme.

Pour les services déconcentrés, dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, ce sont 550 sites qui seront fermés au terme des SPSI. Cela se met en place partout, dans tous les départements, sans exception.

Quelle est la recette pour conduire le changement et faire accepter ces évolutions par les administrations ?

On ne fait pas une réforme d’une telle ampleur sans que il n’y ait pas des frottements ici ou là. Il faut donc beaucoup discuter avec les administrations. On ne peut pas imposer, il faut convaincre.

Les administrations occupantes doivent bien comprendre que la politique menée leur permettra de bénéficier d’un immobilier moins cher et de meilleure qualité, ce qui leur permettra de mieux remplir leurs missions tout en leur redonnant de la marge de manœuvre budgétaire. Chacun sait, chacun voit, que le rétablissement des finances publiques est une contrainte incontournable ; elle passe aussi par les dépenses immobilières qu’il faut rendre plus efficaces.

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