Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie : un point sur les nouveaux objectifs et les enjeux de la 4ème période

 

Le décret n° 2017-690, paru en date du 2 mai 2017, acte la nouvelle période triennale du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) qui s’étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Ce dispositif, introduit par la loi sur la politique énergétique du 13 juillet 2005 (loi POPE) et mis en application à partir de 2006, repose sur une obligation des vendeurs d’énergie appelés « obligés » à réaliser des économies d’énergie.

Pour respecter l’objectif défini dans la loi, les obligés peuvent notamment racheter ces CEE auprès des organismes dits « éligibles ». Il s’agit des collectivités territoriales et leurs établissements publics, de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et des bailleurs sociaux. En réalisant certains travaux d’économie d’énergie définis dans des fiches standardisées, ces organismes éligibles bénéficient des Certificats et peuvent les revendre aux obligés.

Avec un objectif de 1 600 TWhc* sur cette quatrième période, soit près du double de celui de la période précédente, l’Etat entend démontrer son engagement dans sa politique de transition énergétique.

Un quart de cet objectif sera même réservé aux ménages en situation de précarité énergétique, dont les revenus sont inférieurs au plafond de revenus fixé par l’ANAH.  Ces Certificats « précarité énergétique » seront notamment au bénéfice direct des organismes exerçant une action de réhabilitation énergétique du parc de logements sociaux.

Déjà bien connu des acteurs de l’immobilier social pour le potentiel de financement qu’ils représentent, ils étaient déjà 700** d’entre eux, à fin 2016, à avoir déjà effectivement obtenus des CEE en propre suite à la réalisation d’opérations de rénovation.

 

*Lire « TéraWatt heure cumac »

**Source : Cour des comptes – Rapport public annuel 2016

 

Auteur : Kévin Taillardat (Consultant)

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